Le 8 octobre 2009 dernier, la Cour d’appel du Québec a donné raison à une étudiante qui a contesté le fait que la pension alimentaire pour enfant (PAE) soit considérée comme un revenu dans l’Aide financière aux études (AFE).

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) a donc récemment déposé une requête recours collectif pour que les étudiantes dans la même situation puissent éventuellement avoir une compensation. Le recours réclame également que le gouvernement refasse le calcul de l’aide financière octroyée aux membres du groupe en excluant des contributions les montants de la pension alimentaire reçus pour leur(s) enfant(s).

Voici les critères auxquels vous devez répondre pour être éligible au recours collectif (veuillez noter que vous êtes automatiquement éligible si vous correspondez à ces critères) :

• vous étiez aux études entre le 8 janvier 2007 et le 23 décembre 2009 (il n’est pas nécessaire d’avoir été aux études pendant la totalité de cette période)

• vous avez bénéficié du programme d’aide financière aux études administré par le ministère de l’Éducation ;

• vous aviez au moins un enfant mineur à charge ;

• vous receviez une pension alimentaire pour enfant supérieure à 1 200$ par année.

Voici le lien vers l’endroit où vous pouvez avoir les informations et vous inscrire : http://www.fafmrq.org/federation/2010/02/eligibilite-recours-collectif.html

Les étudiantes qui s’inscrivent au recours collectif sont également invitées à faire parvenir un courriel à la ministre de l’éducation Michelle Courchesne, afin de lui faire connaître leur situation. Cette action permet d’accentuer les pressions politiques auprès du gouvernement. ministre@mels.gouv.qc.ca